(6) Un cadre juridique commun applicable entre les États membres et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d’enlèvement international d’enfants.
Décision (UE) 2026/1790 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1790
RattachementDécision (UE) 2026/1790
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026D1790)
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