(3) L’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) 2026/467 établit des dérogations aux conditions d’éligibilité des produits de défense à une assistance financière à l’Ukraine. La Commission doit approuver ces dérogations par la voie d’actes d’exécution, en tenant compte des conseils, de l’expertise et du soutien du groupe d’experts sur les capacités industrielles de défense de l’Ukraine, et dans l’attente de l’avis favorable du comité visé à l’article 27 dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2026/1793 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1793
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1793
Versionacte d'origine du 16/07/2026 (CELEX 32026D1793)
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