(4) Le 25 juin 2026, l’Ukraine a présenté à la Commission un relevé, classifié à un niveau équivalent au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED, conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission pour les activités, dépenses ou mesures liées à des produits de défense ou à d’autres produits destinés à des fins de défense pour lesquels l’Ukraine a l’intention de demander une assistance, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2026/467 (ci-après le «deuxième relevé des produits»).
Décision d’exécution (UE) 2026/1793 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1793
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1793
Versionacte d'origine du 16/07/2026 (CELEX 32026D1793)
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