Décision d’exécution (UE) 2026/1793 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1793
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1793
Versionacte d'origine du 16/07/2026 (CELEX 32026D1793)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2026/1793EUR-Lex →

(5) En ce qui concerne les produits de défense figurant dans le deuxième relevé des produits, l’Ukraine a demandé à bénéficier de la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2026/467, en ce qui concerne le coût des composants des produits dont l’Ukraine a un besoin urgent pour répondre à la guerre d’agression menée par la Russie dont l’origine est extérieure à l’Union, aux États de l’AELE membres de l’EEE et à l’Ukraine, fixé à l’article 13, paragraphe 4, point g), dudit règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1793. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).