(6) À l’appui de sa demande, l’Ukraine a fourni des informations démontrant qu’il n’existe pas de produit équivalent répondant à ce besoin urgent qui satisfasse aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 4, point g) du règlement (UE) 2026/467, ou qui soit disponible à l’échelle requise et dont le délai d’exécution pour la livraison soit proportionné à l’urgence de la situation et aux besoins opérationnels immédiats de l’Ukraine.
Décision d’exécution (UE) 2026/1793 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1793
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1793
Versionacte d'origine du 16/07/2026 (CELEX 32026D1793)
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