(7) À moins qu’une décision d’exécution de la Commission ne les autorise expressément, il y a lieu d’interdire les modifications des méthodes ou appareils de classement.
Décision d’exécution (UE) 2026/1799 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1799
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1799
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026D1799)
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