(3) Le règlement (UE) 2021/691 dispose qu’un maximum de 1,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être consacré chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
Décision (UE) 2026/1808 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1808
RattachementDécision (UE) 2026/1808
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026D1808)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.