(6) Ces demandes remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.
Décision (UE) 2026/1809 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1809
RattachementDécision (UE) 2026/1809
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026D1809)
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