Article 1
Les annexes I et II de la décision 2012/642/PESC sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (PESC) 2026/1816 du Conseil du 23 juillet 2026 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (PESC) 2026/1816
Adopté le23 juillet 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32026D1816
Considérants (3)
(1)
(1) Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC.
(2)
(2) Eu égard à la gravité de la situation, il convient d’inscrire deux personnes morales sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2012/642/PESC. En outre, il convient d’ajouter quatre nouvelles entités à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l’annexe II de la décision 2012/642/PESC, qui est la liste des personnes, entités ou organismes faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage et de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à l’exception des modifications de l’annexe II de la décision 2012/642/PESC, qui entrent en vigueur le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les annexes de la décision 2012/642/PESC sont modifiées comme suit:
1) À l’annexe I, les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1»:
| | Nom (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe) | Nom (en biélorusse) (en russe) | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur la liste | Date d’inscription
| «62. | European Trading Company LLC | OOO Европейская Трейдинговая Компания (ETK) |
Adresse: Bureaux 1, 2; 4a Tenishevoy st., Smolensk, 21400, Russie
Type d’entité: société à responsabilité limitée
Lieu d’enregistrement: Russie
Date d’enregistrement: 9.10.2012
OGRN: 1126733000063
KPP: 673201001
INN: 6732050064
Principal établissement: Russie
Adresse électronique: info@etkoil.ru
Tél.: +7 (4812) 24 01 15
Site internet: https://www.etkoil.ru
Entités associées: OJSC Naftan; OJSC Mozyr Oil Refinery; State Production Association Belorusneft; Belarusian Oil Company (BNK)
| European Trading Company (ETK) est une filiale de Belarusian Oil Company (BNK), le premier exportateur biélorusse de pétrole. BNK est détenue par les trois plus grandes entreprises de production et de raffinage de pétrole en République de Biélorussie: Belorusneft, Naftan et Mozyr Oil Refinery. Par sa structure de propriété, BNK est contrôlée par l’État biélorusse. En tant que filiale de BNK, ETK est également indirectement contrôlée et détenue par ces entités. La société ETK a été créée pour vendre des produits pétroliers fabriqués par Naftan et Mozyr Oil Refinery sur le territoire de la Fédération de Russie. ETK cite BNK, Naftan, Belorusneft et Mozyr Oil Refinery comme ses partenaires. Par conséquent, ETK est détenue et contrôlée par des entités soutenant le régime de Loukachenka, auxquelles elle est associée. | 23.7.2026
| 63. |
OJSC Mozyr Oil Refinery OAO
Autres dénominations: Mozyrskii Neftepererabatyvayushchii Zavod
| OAO Мозырский нефтеперерабатывающий завод |
Adresse: Mikhalki v/c 18, district de Mozyr, région de Gomel, 247782, République de Biélorussie
Type d’entité: société par actions ouverte, raffinerie de pétrole
Lieu d’enregistrement: Biélorussie
Date d’enregistrement: 26.12.1991
Numéro d’enregistrement: 400091131
Principal établissement: Biélorussie
Tél.: +375 236 37-33-30
Adresse électronique: office@mnpz.by
Site internet: https://mnpz.by
Entités associées: Comité des biens de l’État de Biélorussie, OJSC Naftan; State Production Association Belorusneft; OJSC Belarusian Oil Company (BNK), Belneftekhim; European Trading Company LLC (ETK)
| Mozyr Oil Refinery est l’une des deux raffineries de pétrole de Biélorussie. Elle fait partie du groupe Belneftekhim, qui fait l’objet de mesures restrictives par l’Union depuis le 3 août 2023, et est presque entièrement détenue par l’État biélorusse et Slavneft. La raffinerie revêt une importance considérable pour le régime de Loukachenka. Mozyr Oil Refinery est également copropriétaire de Belarusian Oil Company (BNK), le principal exportateur biélorusse de pétrole, aux côtés de Belorusneft et de Naftan. Par conséquent, Mozyr Oil Refinery est contrôlée par des entités qui soutiennent le régime de Loukachenka et en tirent profit, et elle est associée à celles-ci. Du fait de son importance pour l’économie biélorusse, Mozyr Oil Refinery soutient également le régime de Loukachenka et en tire profit. | 23.7.2026»
2) À l’annexe II, les entités suivantes sont insérées dans la liste des personnes morales, entités ou organismes visés à l’article 2 quater, paragraphe 7, à l’article 2 quinquies, paragraphe 7, et à l’article 2 quinquies bis:
«CHIP AND DIP LLC
OJSC Rogachev Plant Diaprojector
DISPLAY DESIGN BUREAU JSC
CJSC “Hull Products Plant”.»