Décision d’exécution (PESC) 2026/1816 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (PESC) 2026/1816
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2026/1816
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1816)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (PESC) 2026/1816EUR-Lex →

(2) Eu égard à la gravité de la situation, il convient d’inscrire deux personnes morales sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2012/642/PESC. En outre, il convient d’ajouter quatre nouvelles entités à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l’annexe II de la décision 2012/642/PESC, qui est la liste des personnes, entités ou organismes faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage et de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1816. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).