(3) La décision d’exécution (UE) 2026/1706 de la Commission a été adoptée le 8 juillet 2026 sur la base du règlement (UE) 2016/429 et établit certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Croatie. La décision d’exécution (UE) 2026/1706 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance ainsi que les autres zones réglementées à établir par cet État membre à la suite de l’apparition d’un foyer d’infection par le virus de la peste des petits ruminants, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, doivent comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe I de ladite décision d’exécution.
Décision d’exécution (UE) 2026/1827 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1827
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1827
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1827)
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