(6) La taille des zones de protection et de surveillance, et la durée des mesures à appliquer à l’intérieur de ces zones, sont fondées sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles énoncées dans les annexes X et XI du règlement délégué (UE) 2020/687. Les critères appliqués pour déterminer la taille des zones de protection et de surveillance, ainsi que la durée des mesures à appliquer dans ces zones, tiennent compte non seulement de la situation épidémiologique en ce qui concerne l’infection par le virus de la peste des petits ruminants dans les zones touchées par cette maladie, mais également de la situation épidémiologique globale de l’infection par le virus de la peste des petits ruminants sur l’ensemble du territoire de la Croatie et de son niveau de risque de propagation. Il a été tenu compte des normes internationales du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) pour fixer la durée d’application des mesures prévues par la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2026/1827 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1827
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1827
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1827)
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