Article considérant 11

(11) Lorsque l'application des mesures imposées en vertu de la décision 2014/145/PESC pourrait générer des avantages économiques indus pour des personnes, entités ou organismes inscrits sur la liste, cela peut nuire à l'efficacité des mesures restrictives de l'Union et aux objectifs qu'elles poursuivent. La Commission devrait par conséquent suivre ces cas et présenter son évaluation au Conseil sans retard injustifié, et le haut représentant devrait formuler, le cas échéant, des propositions visant à éviter de conférer des avantages non souhaités à des personnes, entités ou organismes inscrits sur la liste. Le Conseil devrait examiner ces propositions en vue d'adopter les mesures nécessaires dans le cadre des sanctions, dans les meilleurs délais, afin d'éviter que des personnes, entités ou organismes inscrits sur la liste ne bénéficient d'avantages économiques indus.