(6) Il convient d'introduire une dérogation au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de certaines entités désignées. La dérogation vise à permettre des paiements dus par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe, ou par des assureurs, en raison d'un risque pour lequel leur responsabilité est engagée.
Décision (PESC) 2026/1845 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1845
RattachementDécision (PESC) 2026/1845
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1845)
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