Article considérant 7

(7) Il convient également d'introduire des dérogations supplémentaires au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de certaines personnes désignées. Ces dérogations sont strictement circonscrites pour permettre à un opérateur de l'Union d'exercer une obligation contractuelle spécifique préexistante, découlant d'un accord conclu en 2015, avant l'imposition de l'une quelconque mesure restrictive applicable. Ces dérogations ne portent pas atteinte aux objectifs généraux de la décision 2014/145/PESC et du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, et ne se justifient que par la seule nécessité de remédier à une conséquence négative involontaire pour un opérateur de l'Union.