(8) Il convient d'introduire une exemption au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition de personnes désignées pour permettre la poursuite des opérations de transport ferroviaire nécessaires entre la Russie et l'Union, à travers l'Union et à l'intérieur de la Russie. L'introduction de cette exemption est sans préjudice de l'évaluation, au cas par cas, du contrôle exercé par des personnes désignées sur des entités non désignées.
Décision (PESC) 2026/1845 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1845
RattachementDécision (PESC) 2026/1845
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1845)
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