Décision (PESC) 2026/1845 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/1845
RattachementDécision (PESC) 2026/1845
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1845)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2026/1845EUR-Lex →

(9) Il convient également d'introduire une exemption au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition de certaines entités désignées afin de permettre la poursuite de l'exploitation du projet Paks II et d'éviter de compromettre la sûreté et la sécurité nucléaires.

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