Décision d’exécution (PESC) 2026/1850 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (PESC) 2026/1850
IntituléANNEXE
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2026/1850
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1850)
RéférenceAnnexe de la décision d’exécution (PESC) 2026/1850EUR-Lex →

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes et entités qui figure à l’annexe de la décision 2011/235/PESC:

Personnes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription

| «276. |

Mostafa NARIMANI

alias Dr. Mostafa NARIMANI

|

Fonction: juge, président de la 3e chambre du tribunal révolutionnaire de Karaj, province d’Alborz, Iran

Date de naissance: 3.9.1982

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro de pièce nationale d’identité: 321783001

|

Mostafa Narimani est un juge iranien, président de la 3e chambre du tribunal révolutionnaire de Karaj, dans la province d’Alborz, en Iran.

En tant que juge du tribunal révolutionnaire, il préside des procès visant des minorités religieuses et des dissidents politiques sur la base d’accusations vaguement définies liées à la sécurité nationale et à la religion, et prononce des condamnations à mort ainsi que de longues peines d’emprisonnement dans le cadre de ces affaires. Les procédures présidées par Mostafa Narimani se caractérisent par de graves violations du droit à un procès équitable, y compris des interrogatoires prolongés, des aveux obtenus sous la contrainte et le refus de l’accès à un conseiller juridique.

Mostafa Narimani est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 24.7.2026

| 277. |

Abolfazl Ameri SHAHRABI

ابوالفضل عامری شهرابی

|

Fonction: juge, président de la 1191e chambre du tribunal pénal de deuxième instance de Téhéran (complexe judiciaire de Qods)

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

|

Abolfazl Shahrabi est juge à la 1191e chambre du tribunal pénal de deuxième instance de Téhéran, dans le complexe judiciaire de Qods, et un ancien procureur adjoint d’Arak.

En tant que juge à la 1191e chambre du tribunal pénal de deuxième instance de Téhéran, il a infligé des peines d’emprisonnement et de flagellation, des amendes et des peines complémentaires à des personnes poursuivies dans le cadre des manifestations “Femmes, vie, liberté” de 2022 consécutives à la mort de Mahsa Amini, et poursuivi pour non-respect des règles sur le port obligatoire du hijab. Il a également prononcé des peines d’emprisonnement à l’encontre de prisonniers politiques et de militants des droits de l’homme, dont Narges Mohammadi, lauréate du prix Nobel de la paix.

Abolfazl Shahrabi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 24.7.2026

| 278. |

Mehdi RASEKHI

مهدی راسخی

|

Fonction: juge à la 3e chambre du tribunal révolutionnaire de Rasht

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

|

Mehdi Rasekhi est juge à la 3e chambre du tribunal révolutionnaire de Rasht.

À ce titre, il a présidé des procès visant des dissidents politiques, des défenseurs des droits de l’homme, des militants des droits des femmes et des membres de minorités religieuses. Il a infligé des peines d’emprisonnement, des amendes et d’autres sanctions sur la base d’accusations vaguement définies liées à la sécurité nationale et à la propagande.

Mehdi Rasekhi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 24.7.2026

| 279. |

Mohammad-Reza AMOOZAD

محمدرضا عموزاد

alias Mohammadreza AMOUZAD-MEHDIRAJI

ou Mohammad-Reza AMOOZAD Khalili

|

Fonction: juge, président de la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran; juge conseiller auprès de la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran.

Date de naissance: 21.3.1985

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

|

Mohammad-Reza Amoozad est le juge président de la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran et est également juge conseiller auprès de la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran.

À ce titre, il a présidé des procès visant des manifestants, des dissidents politiques, des militants de la société civile, des femmes opposées au port obligatoire du hijab et des membres de minorités religieuses. Il a prononcé des condamnations à mort, de longues peines d’emprisonnement, des peines de flagellation et d’autres sanctions dans le cadre de procédures caractérisées par de graves violations du droit à un procès équitable.

Mohammad-Reza Amoozad est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 24.7.2026

| 280. |

Mohammad-Reza TAVAKOLI

محمدرضا توکلی

|

Fonction: juge, président de la première chambre du tribunal révolutionnaire d’Ispahan

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

|

Mohammad-Reza Tavakoli est le juge président de la 1re chambre du tribunal révolutionnaire d’Ispahan.

À ce titre, il a présidé des procès visant des manifestants, des dissidents politiques et des membres de minorités religieuses. Dans le cadre de ces procédures, il a prononcé des peines de mort, de longues peines d’emprisonnement et d’autres formes de sanctions sur la base d’accusations vaguement définies liées à la sécurité nationale, à la propagande et à la religion.

Mohammad-Reza Tavakoli est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 24.7.2026

| 281. |

Nima SALEHI

علیرضا صالحی

alias Alireza Salehi

ou Q7X

|

Fonction: pirate informatique et ingénieur informaticien, cofondateur et directeur adjoint d’Ashiyane

Date de naissance: 24.11.1984

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

|

Nima Salehi est un pirate informatique et un ingénieur informaticien de nationalité iranienne.

Il est le fondateur et une figure de premier plan du cybergroupe “Ashiyane”, qui est lié au régime iranien. Ashiyane coopère étroitement avec la police iranienne chargée de la cybercriminalité (FATA), qui est inscrite sur la liste de l’UE, ainsi qu’avec le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), et est responsable de cyberattaques soutenues ciblant à la fois des opposants et des réformistes iraniens et des institutions étrangères. “Ashiyane” a aidé le régime à réprimer l’opposition et cette répression a donné lieu à de nombreuses violations graves des droits de l’homme.

En sa qualité de fondateur et de figure de premier plan d’“Ashiyane”, Nima Salehi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

| 24.7.2026»

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1850. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).