Décision d’exécution (UE) 2026/1862 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1862
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1862
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1862)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2026/1862EUR-Lex →

Pour chaque année de la période d’allocation 2026-2030, le facteur de correction uniforme transsectoriel applicable pour l’ajustement des quotas d’émission alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphes 5 et 5 bis, de la directive 2003/87/CE est de 100 %.

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