(4) Aux fins de cette adaptation, la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2019/331, détermine un facteur de correction transsectoriel pour chaque année de la période d’allocation concernée une fois que les quantités annuelles provisoires de quotas alloués à titre gratuit ont été notifiées.
Décision d’exécution (UE) 2026/1862 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1862
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1862
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026D1862)
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