Article considérant 8

(8) Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, lorsque la somme des quotas alloués à titre gratuit chaque année n’atteint pas la quantité maximale de quotas pouvant être alloués à titre gratuit tout en permettant de respecter la part de quotas à mettre aux enchères, le reste des quotas nécessaire pour atteindre cette quantité doit être utilisé pour éviter ou limiter la réduction des quotas alloués à titre gratuit, de manière à respecter la part de quotas à mettre aux enchères les années suivantes. 125 586 948 quotas provenant de la quantité maximale disponible pour l’allocation de quotas à titre gratuit au cours de la période 2021-2025, ainsi que la totalité de la quantité supplémentaire de 3 % prévue à l’article 10 bis, paragraphe 5 bis, de la directive 2003/87/CE pour cette période, sont restés inutilisés et peuvent être utilisés pour éviter qu’il soit nécessaire d’appliquer le facteur de correction transsectoriel aux quotas alloués à titre gratuit pour la période 2026-2030. Tous les quotas non utilisés provenant de la quantité maximale disponible de quotas pouvant être alloués à titre gratuit en 2026 seront rendus disponibles pour l’allocation de quotas à titre gratuit l’année suivante, à savoir 2027. Cette logique devrait continuer à s’appliquer pour les années suivantes de la période d’allocation 2026-2030 au sens de l’article 2, point 15), du règlement délégué (UE) 2019/331.