Décision d’exécution (UE) 2026/1863 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1863
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1863
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1863)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1863EUR-Lex →

Le groupe d’organisateurs de l'initiative citoyenne intitulée «Right to Housing! Maintenant et pour toujours» représenté par Josiane SCHMIDT et Francesca Romana D'ANTUONO, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

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