Décision d’exécution (UE) 2026/1863 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1863
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1863
Versionacte d'origine du 17/07/2026 (CELEX 32026D1863)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2026/1863EUR-Lex →

(10) Enfin, en ce qui concerne la mesure viii), il ne peut être exclu à ce stade que la Commission puisse apporter des modifications ciblées à des instruments de financement spécifiques de l’UE afin de protéger les locataires contre les déplacements, sur la base des articles 175, 177, 178 et 322 du TFUE.

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