(5) L’objectif de l’initiative modifiée, tel que formulé par les organisateurs, est d’«exiger l'accès à un logement abordable, durable et équitable». Les organisateurs demandent neuf mesures: i) réglementer les locations de courte durée et les bâtiments vacants; ii) transformer les bâtiments vides, comme les logements et bureaux vacants, en logements; iii) mettre en place des incitations et des procédures accélérées d’octroi de permis pour faire de la rénovation le premier choix; iv) veiller à ce que l’argent public serve les citoyens et non la spéculation; v) réformer les règles budgétaires pour permettre aux gouvernements d’investir davantage dans le logement; vi) créer un fonds européen pour le logement; vii) fixer des normes exécutoires pour faire en sorte que les logements restent abordables et durables; viii) faire en sorte que les personnes puissent rester chez elles pendant les rénovations financées par l’UE; ix) mettre en place une agence européenne du logement pour une gouvernance transparente. Une annexe à l’initiative modifiée fournit de plus amples informations sur le contexte, l’objet et les objectifs de cette dernière. Un document supplémentaire contenant une proposition législative a été présenté par les organisateurs dans le cadre de leur demande d’enregistrement.
Décision d’exécution (UE) 2026/1863 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1863
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1863
Versionacte d'origine du 17/07/2026 (CELEX 32026D1863)
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