Article considérant 6

(6) La Commission estime qu’en ce qui concerne les mesures i), ii), iv) et ix), il ne peut être exclu à ce stade que, sur la base de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission puisse proposer des mesures: visant à réglementer les locations de courte durée et les bâtiments vacants; relatives à la transformation de bâtiments non utilisés en logements; visant à lutter contre la spéculation; concernant la création d’une agence européenne du logement.