(7) En ce qui concerne les mesures v) et vi), il ne peut être exclu à ce stade que la Commission puisse proposer une réforme des règles budgétaires et la création d’un fonds européen pour le logement, sur la base des articles 113 et 115 du TFUE et des articles 174 et 175 du TFUE.
Décision d’exécution (UE) 2026/1863 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1863
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1863
Versionacte d'origine du 17/07/2026 (CELEX 32026D1863)
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