Décision d’exécution (UE) 2026/1863 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1863
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1863
Versionacte d'origine du 17/07/2026 (CELEX 32026D1863)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2026/1863EUR-Lex →

(8) En ce qui concerne la mesure iii), il ne peut être exclu à ce stade que la Commission puisse proposer des mesures relatives à certains aspects de l’octroi de permis d’urbanisme, sur la base des articles 192 et 194 du TFUE.

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