(9) En ce qui concerne la mesure vii), il ne peut être exclu à ce stade que la Commission puisse proposer des mesures visant à fixer des normes exécutoires pour faire en sorte que les logements restent abordables, sur la base des articles 64 et 114 du TFUE.
Décision d’exécution (UE) 2026/1863 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1863
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1863
Versionacte d'origine du 17/07/2026 (CELEX 32026D1863)
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