Décision (PESC) 2026/1866 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/1866
RattachementDécision (PESC) 2026/1866
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1866)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2026/1866EUR-Lex →

(2) Il convient d’introduire une dérogation à l’interdiction s’appliquant à la fourniture, à la vente ou au transfert de certains biens et logiciels afin de permettre l’utilisation en Iran des biens et des logiciels qui sont nécessaires pour les besoins spécifiques, notamment le traitement des demandes de visa, des représentations diplomatiques de l’Union et des États membres, y compris des délégations, ambassades et missions, en Iran.

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