Décision d’exécution (UE) 2026/1870 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1870
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1870
Versionacte d'origine du 17/07/2026 (CELEX 32026D1870)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2026/1870EUR-Lex →

(3) La Commission estime qu’elle pourrait proposer que soit créé le droit des citoyens de l’Union de se familiariser avec les avantages découlant de la citoyenneté de l’Union, d’en faire l’expérience et d’en bénéficier, sur la base de l’article 25 du TFUE. Toutefois, les dispositions correspondantes ne peuvent pas définir le contenu précis de l’enseignement ni avoir d’incidence sur l’organisation des systèmes éducatifs et leur diversité culturelle et linguistique, conformément à l’article 165, paragraphe 1, du TFUE. En outre, lesdits droits ne peuvent être conférés aux personnes en séjour régulier qui ne possèdent pas la citoyenneté de l’Union, étant donné que la base juridique de l’article 25 du TFUE ne peut être utilisée que pour ajouter des droits à ceux énumérés à l’article 20, paragraphe 2, du TFUE, lesquels ne peuvent être conférés qu’aux citoyens de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1870. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).