Décision (PESC) 2026/1876 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2026/1876
IntituléRapports
RattachementDécision (PESC) 2026/1876
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1876)
Référencearticle 11 de la décision (PESC) 2026/1876EUR-Lex →

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