Décision (PESC) 2026/1876 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2026/1876
IntituléPrivilèges et immunités du RSUE et des membres de l'équipe du RSUE
RattachementDécision (PESC) 2026/1876
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1876)
Référencearticle 7 de la décision (PESC) 2026/1876EUR-Lex →

Les privilèges, immunités et autres garanties accordés aux RSUE et aux membres de son équipe, qui sont nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de son mandat, sont définis d'un commun accord avec les pays hôtes, selon qu'il convient. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

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