Les conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 11, premier alinéa, du règlement (UE) 2026/467 sont remplies pour ce qui concerne le Royaume-Uni et, par conséquent, en application l’article 13, paragraphe 11, troisième alinéa, dudit règlement, le Royaume-Uni est considéré comme figurant parmi les États de l’AELE membres de l’EEE et l’Ukraine aux fins de l’article 13, paragraphe 4, dudit règlement, concernant les produits de défense recensés à l’article 2 de la présente décision pour les activités, les dépenses et les mesures qui respectent les conditions prévues dans ledit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2026/1879 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1879
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1879
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1879)
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