Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique en ce qui concerne les activités, les dépenses et les mesures qui respectent les conditions prévues dans le règlement (UE) 2026/467 et sont liées aux produits de défense recensés à l’article 2 de la présente décision à partir du 13 juillet 2026.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.