Article considérant 1

(1) En vertu de l’article 13, paragraphe 11, du règlement (UE) 2026/467, le Conseil peut adopter un acte d’exécution concernant un pays tiers autre que les États de l’AELE membres de l’EEE et l’Ukraine. L’adoption de cet acte d’exécution est subordonnée à la condition que ce pays tiers ne porte pas atteinte aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense et qu’il n’ait pas conclu d’accord avec l’Union conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2025/1106 du Conseil. Dans cet acte d’exécution, le Conseil détermine que ce pays tiers remplit les trois conditions cumulatives prévues à l’article 13, paragraphe 11, premier alinéa, du règlement (UE) 2026/467, et recense les produits auxquels s’applique cet acte d’exécution. En conséquence, ce pays tiers est inclus parmi les États de l’AELE membres de l’EEE et l’Ukraine aux fins de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/467, en ce qui concerne les produits de défense recensés dans cet acte d’exécution.