(4) Le 13 juillet 2026, l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont signé un accord portant sur la contribution à la bonification des coûts de l’emprunt au titre du règlement (UE) 2026/467 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027 (ci-après dénommé «accord de contribution»).
Décision d’exécution (UE) 2026/1879 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1879
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1879
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026D1879)
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