Article considérant 6

(6) Dès lors, la présente décision devrait déterminer que le Royaume-Uni remplit les trois conditions cumulatives prévues à l’article 13, paragraphe 11, premier alinéa, du règlement (UE) 2026/467 et, par conséquent, conformément à l’article 13, paragraphe 11, troisième alinéa, dudit règlement, le Royaume-Uni est considéré comme figurant parmi les États de l’AELE membres de l’EEE et l’Ukraine, aux fins de l’article 13, paragraphe 4, dudit règlement, concernant les produits de défenses recensés dans la présente décision. La présente décision n’affecte pas les autres conditions d’éligibilité énoncées à l’article 13 du règlement (UE) 2026/467 ni toute autre condition prévue dans ledit règlement, notamment à ses articles 17 et 20.