(7) Eu égard à la situation sécuritaire extrêmement difficile de l’Ukraine, à ses répercussions sur la sécurité de l’Union et de ses États membres et, par conséquent, à la nécessité de garantir une mise en œuvre rapide de l’article 13, paragraphe 11, du règlement (UE) 2026/467 à l’endroit du Royaume-Uni afin de soutenir la capacité de l’industrie de défense ukrainienne à répondre aux besoins urgents du pays en produits de défense dans le plein respect de la confiance légitime, il convient d’appliquer la présente décision avec effet rétroactif au 13 juillet 2026, date d’entrée en vigueur de l’accord de contribution, en ce qui concerne les activités, les dépenses et les mesures qui remplissent les conditions prévues dans ledit règlement et sont liées aux produits de défense recensés dans la présente décision,
Décision d’exécution (UE) 2026/1879 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1879
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1879
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026D1879)
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