(5) Le Conseil s’est assuré que les autorités compétentes visées à l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la décision (PESC) 2026/455 ont pris des décisions à l’égard de l’ensemble des personnes physiques ou morales, groupes ou entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme tels qu’ils sont définis à l’article 1er, paragraphe 1, de ladite décision.
Décision (PESC) 2026/1882 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1882
RattachementDécision (PESC) 2026/1882
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1882)
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