(2) Il convient d’introduire une dérogation à l’interdiction s’appliquant à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de certains biens et logiciels afin de permettre l’utilisation en Iran des biens et des logiciels qui sont nécessaires pour des besoins spécifiques, y compris pour les besoins des représentations diplomatiques de l’Union et des États membres, y compris des délégations, ambassades et missions, en Iran, notamment pour le traitement des demandes de visa.
Décision (PESC) 2026/1892 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1892
RattachementDécision (PESC) 2026/1892
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1892)
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