Article considérant 1

(1) Le 9 février 2026, les Pays-Bas ont présenté à la Commission une demande de non-application jusqu’au 31 décembre 2032 du point 5.10.2.4 de la spécification Subset-026, obligatoire en application du tableau A 2, index no 4, de l’annexe I, appendice A, du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission, à leurs 175 trains VIRM (ci-après la «demande»). La demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797.