Décision d’exécution (UE) 2026/1909 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1909
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1909
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026D1909)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2026/1909EUR-Lex →

(7) En outre, il convient que la non-application soit strictement limitée aux rames VIRM individuelles notifiées à la Commission par les Pays-Bas. Les Pays-Bas devraient être autorisés à modifier les numéros d’identification précis de ces véhicules en en informant la Commission. Si une telle modification est apportée, les Pays-Bas devraient la notifier sans délai à la Commission.

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