Version d'origine : acte du 30/07/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026D1912-20260804 du 04/08/2026, la plus récente en français).
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1912EUR-Lex →
Sans préjudice du droit de l’Union et des droits fondamentaux, la protection temporaire visée à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/382 et prorogée, le cas échéant, par l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2025/1460 ou par l’article 1er de la présente décision, n’est accordée qu’aux personnes qui sont en règle avec leurs obligations militaires en Ukraine, sur présentation, le cas échéant, d’une preuve en ce sens.
Le présent article ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient d’une protection temporaire dans un État membre donné avant ou à la date du 4 août 2026 et qui conservent ce statut sans interruption dans ledit État membre après cette date.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.