(12) Par conséquent, étant donné que les raisons de maintenir la protection temporaire subsistent, la protection temporaire en faveur des catégories de personnes déplacées visées dans la décision d’exécution (UE) 2022/382 devrait être prorogée jusqu’au 4 mars 2028.
Décision d’exécution (UE) 2026/1912 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1912
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1912
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1912)
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