(13) Nonobstant la nécessité de proroger la protection temporaire pour une nouvelle période temporaire d’un an, il est important qu’une approche commune de l’Union tienne compte de l’évolution des besoins de l’Ukraine en matière de défense.
Décision d’exécution (UE) 2026/1912 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1912
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1912
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1912)
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