Décision d’exécution (UE) 2026/1912 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1912
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1912
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1912)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2026/1912EUR-Lex →

(15) Aux termes de la directive 2001/55/CE, la protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées est une procédure de caractère exceptionnel qui s’applique aux catégories spécifiques de personnes visées par le Conseil, sans préjudice de l’article 7 de ladite directive. Les catégories spécifiques de personnes sont définies sur le fondement de critères objectifs, dans le plein respect des obligations découlant du droit international, du droit de l’Union et des droits fondamentaux. Ces critères sont appliqués en conformité avec l’article 15 de ladite directive, lorsque celui-ci s’applique. Lors de la définition des catégories spécifiques de personnes auxquelles s’applique la protection temporaire, le Conseil tient compte, entre autres, des circonstances entourant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées, notamment la situation du pays d’origine de ces personnes.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1912. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).