(15) Aux termes de la directive 2001/55/CE, la protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées est une procédure de caractère exceptionnel qui s’applique aux catégories spécifiques de personnes visées par le Conseil, sans préjudice de l’article 7 de ladite directive. Les catégories spécifiques de personnes sont définies sur le fondement de critères objectifs, dans le plein respect des obligations découlant du droit international, du droit de l’Union et des droits fondamentaux. Ces critères sont appliqués en conformité avec l’article 15 de ladite directive, lorsque celui-ci s’applique. Lors de la définition des catégories spécifiques de personnes auxquelles s’applique la protection temporaire, le Conseil tient compte, entre autres, des circonstances entourant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées, notamment la situation du pays d’origine de ces personnes.
Décision d’exécution (UE) 2026/1912 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1912
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1912
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1912)
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