Article considérant 17

(17) À cette fin, sans préjudice du droit de l’Union et des droits fondamentaux, la protection temporaire ne devrait être accordée qu’aux personnes qui peuvent fournir aux autorités nationales des États membres la preuve qu’elles sont, le cas échéant, en règle avec leurs obligations militaires. Compte tenu de la nécessité de prendre en compte les besoins actuels en matière de défense tels qu’ils sont définis par l’Ukraine, et sans affecter la situation des personnes qui bénéficient déjà d’une protection temporaire dans un État membre donné avant ou à la date d’entrée en vigueur de la présente décision et qui conservent ce statut sans interruption dans ledit État membre après cette date, l’obligation pour les personnes de fournir la preuve qu’elles respectent leurs obligations militaires devrait s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision, qui devrait avoir lieu le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.