Article considérant 18

(18) Le droit des personnes de bénéficier de la protection temporaire est immédiat dès lors que l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées a été établie par le Conseil. Même si, afin d’assurer la bonne gestion administrative ainsi que l’enregistrement de la personne concernée, l’État membre peut exiger que certaines formalités soient respectées, comme celles de remplir un formulaire d’enregistrement et de présenter des preuves, ainsi que le prévoit la décision d’exécution (UE) 2022/382, l’un des objectifs de la protection temporaire est de garantir une procédure rapide et facile à appliquer en réduisant au minimum les formalités. Il est donc important que les autorités des États membres soient en mesure de vérifier rapidement que les personnes étaient autorisées à quitter légalement le territoire de l’Ukraine, et notamment, qu’elles respectent leurs obligations militaires. Dans ce contexte, le franchissement légal de la frontière depuis le territoire ukrainien ou un cachet de sortie apposé sur le passeport constitueraient une preuve de cette autorisation. Dans les cas où la légalité du départ ne peut pas être confirmée, afin de bénéficier de la protection temporaire, la personne concernée devrait être tenue de présenter aux autorités des États membres un document officiel facilement vérifiable, sur support papier ou sous forme électronique, par exemple dans l’application Reserv+, de nature à confirmer qu’elle est exemptée de ses obligations militaires ou en règle avec celles-ci. La charge de la preuve incombe à la personne qui demande la protection temporaire.