Décision d’exécution (UE) 2026/1912 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1912
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1912
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1912)
RéférenceConsidérant 20 de la décision d’exécution (UE) 2026/1912EUR-Lex →

(20) Il peut arriver que les ressortissants ukrainiens qui ne sont pas soumis à la conscription aient des obligations militaires, quel que soit leur âge ou leur sexe, du fait qu’ils se sont engagés ou qu’ils assument d’autres responsabilités liées à des activités militaires.

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