Décision d’exécution (UE) 2026/1912 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1912
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1912
Versionacte d'origine du 30/07/2026 (CELEX 32026D1912)
RéférenceConsidérant 25 de la décision d’exécution (UE) 2026/1912EUR-Lex →

(25) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision d’exécution et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

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